La législation sur le CBD en France et en Europe : le cannabidiol est-il légal ?
Issu du cannabis, le CBD (ou cannabidiol selon la terminologie utilisée pour désigner cette molécule) reste une substance renfermant des vertus thérapeutiques reconnues. Il diffère du THC qui possède des propriétés psychoactives. Pour être autorisés, les produits conçus à partir de cette substance doivent respecter les réglementations françaises et européennes en vigueur en la matière. Voici tout ce que vous devez savoir sur la législation en France et en Europe autour du CBD.
Réglementation sur le CBD en France et en Europe : un taux de THC limité
La législation sur le CBD en France et en Europe, encadre aussi bien la consommation que la production et la vente de produits à base de cannabidiol. À l’instar de nombreux pays dans le monde, l’Union européenne considère que le CBD ne constitue aucun danger pour la santé comme cela a été recommandé par les experts de l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) en 2017 en se basant sur les nombreuses informations, chiffres et études sur le CBD. Par ailleurs, le cannabis à usage thérapeutique s’utilise dans bien des pays. Les restrictions concernent alors uniquement le taux de THC observé dans ces produits. Il s’avère indispensable que ce taux demeure faible pour que les produits à base de CBD ne présentent pas des caractéristiques psychoactives néfastes pour la santé.
De fait, le chanvre THC reste interdit à la vente et à la consommation aussi bien en France qu’en Europe. En 2021, le taux de THC permis dans chaque produit issu du chanvre varie en fonction des pays européens. Ainsi, en France ce taux a été fixé à 0,3 %. Ceci, non pas dans le produit fini, mais dans les plants de cannabis d’origine. Le présent taux s’applique à toutes les graines et les fibres entrant dans la fabrication des produits à base de CBD.
En respectant ces réglementations, les produits finis restent sans THC, et donc sans danger pour l’organisme. Toutefois, une nouvelle législation sur le CBD en France est entrée en vigueur depuis le début de l’année 2022. En effet, un arrêté du 30 décembre 2021 avait notamment interdit la vente et la consommation des fleurs de cannabis, un des modes de consommation du CBD les plus populaires. Cet arrêté, à la veille de Noël, a mis en émoi les consommateurs et producteurs de CBD comme le montre cette vidéo réalisée par le journal Le Parisien :
Heureusement, le Conseil d’État a suspendu cette disposition le 24 janvier 2022, permettant l’achat et la vente de CBD sous la forme de fleurs séchées.
Pour tout savoir sur la législation sur le CBD (qui risque encore de changer !), je vous recommande la lecture de l’article sur la réglementation du CBD sur le site de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, un organisme de l’État français.
Commercialisation de CBD en France : les grands points à connaitre sur la nouvelle législation
Entrée en vigueur depuis janvier 2022, la nouvelle législation sur le CBD en France tend à resserrer l’étau autour des fabricants et des vendeurs du cannabidiol sur le territoire français.. Le nouvel arrêté publié dans le journal autorise uniquement l’emploi à titre industriel et la vente des variétés Sativa L. Il parait donc judicieux de connaitre les points suivants :
- L’interdiction de la commercialisation de plantes et de bouturage: seuls les agriculteurs actifs bénéficient d’une autorisation pour cultiver ces fleurs. Ceux-ci doivent respecter pleinement la norme française et européenne ;
- Le respect du nouveau taux de THC : ce taux correspond désormais à 0,3 % :
Voici un extrait de l’Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique qui réglemente la vente et la consommation de produits à base de CBD au moment où j’écris cet article en mars 2021 :
I. – En application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique, sont autorisées la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L., dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 % et qui sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France. La détermination de la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol des variétés précitées et la prise d’échantillons en vue de cette détermination sont effectuées selon la méthode prévue en annexe ;
Les fleurs et les feuilles sont produites à partir de plantes issues de semences certifiées. La vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites.
Seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre.
II. – Les fleurs et les feuilles des variétés mentionnées au I ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d’extraits de chanvre. Sont notamment interdites la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation.
L’achat de fleurs et de feuilles de chanvre produites sur le territoire français fait l’objet d’un contrat écrit entre producteur et acheteur. Le contrat comporte des informations sur le volume et le prix des produits. Le contrat peut comporter des informations sur la qualité attendue des produits. Le contrat est conclu avant le début de la campagne de production.
III. – La teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol des extraits de chanvre, ainsi que des produits qui les intègrent, n’est pas supérieure à 0,30 %, sans préjudice des dispositions des articles 14 et 15 du règlement (CE) n° 178/ 2002 et de l’article 4 du règlement (CE) n° 767/2009.
Cet arrêté précisant notamment l’interdiction de l’achat et la consommation de fleurs a cependant été retoqué par le Conseil d’Etat le 24 janvier 2022 en publiant une ordonnance estimant qu’il “ne résulte pas de l’instruction […] que les fleurs et feuilles de chanvre dont la teneur en THC n’est pas supérieure à 0,30% revêtiraient un degré de nocivité pour la santé justifiant une mesure d’interdiction générale et absolue de leur vente aux consommateurs et de leur consommation“.
D’autre part, sachez qu’un rapport de la CJUE force l’État français à s’ouvrir clairement à l’exploitation du cannabidiol, mais celui-ci ne compte pas changer d’avis pour le moment. En réalité, le gouvernement français refuse carrément de libéraliser l’exploitation de cette filière. Pour ce dernier cette décision permet de garantir l’ordre et la santé publique.
L’exécutif souligne également qu’il demeure quasiment impossible de savoir si un produit contient vraiment du CBD ou du THC. Un argument qui peut être mis en doute si l’on considère l’évolution de la situation en Suisse. En effet, les forces de l’ordre dans ce pays disposent des outils efficaces pour détecter la présence de CBD ou de THC. Et cette opération s’effectue en un laps de temps.
Nouvelle législation sur le CBD en France : quels impacts sur la filière cannabidiol ?
Il s’avère nécessaire de savoir que le syndicat professionnel du chanvre (SPC) a pris tout sous son contrôle. En réalité, grâce au recours de celui-ci l’application de la nouvelle législation demeure temporairement bloquée. Les nombreuses boutiques de CBD en France doivent donc prendre leur mal en patience jusqu’à l’aboutissement du dossier. À noter que chaque boutique spécialisée emploie deux à trois personnes. Cela signifie que des milliers de personnes se retrouveront au chômage en cas d’application effective de cette nouvelle loi.
Cependant, l’application de ladite loi ne dépend pas uniquement de la justice française, mais également de l’Europe. Sachez tout simplement que l’État peut prendre un énorme risque en décidant de rendre définitivement opérationnelle la nouvelle législation sur le CBD.
La fleur de CBD : un produit au cœur de la tourmente
L’interdiction de commercialiser les fleurs de CBD à fumer ou en tisane passe très mal auprès des acteurs du secteur. En effet, le CBD, substance issue du chanvre, procure un effet relaxant. Contrairement au THC, il ne provoque pas d’effets psychotropes. Par conséquent, c’est une substance qui ne présente aucun risque d’état d’euphorie ou de modification des processus mentaux. Comme pour un grand nombre de substances, seul le non-respect des doses peut entrainer des problèmes au consommateur.
Le plus important consiste à respecter la législation pour les fleurs de CBD. Comme vous pouvez vous en douter, le taux de 0,3 % de THC dans les plants de cannabis d’origine pourrait évoluer dans les prochaines années. Pour éviter tout risque, il parait judicieux de vous approvisionner auprès des boutiques proposant des produits à base de CBD totalement légaux.
Pour finir, si le sujet de la légalité du CBD vous intéresse, je vous recommande cette vidéo débat qui traite de la législation sur le cannabidiol et les perspectives d’avenir de l’industrie CBD en France avec de nombreux acteurs de la filière (Sébastien Béguerie de Kanavape, Stéphane Bitton de Greeneo, Jouany Chatoux de l’AFPC, Cédric Merino-Riocher du laboratoire Lips France, Charles Morel de l’UPCBD et Jean Philippe Riera de Bural’Zen) :
